Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 102 Versions de la disposition

2020-12-31

102. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi:

1°  le traitement de sols contaminés ailleurs que dans un centre de traitement;

2°  la valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine de ces sols.

D. 871-2020, a. 102.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

102. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi:

1°  le traitement de sols contaminés ailleurs que dans un centre de traitement;

2°  la valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine de ces sols.

D. 871-2020, a. 102.